19 septembre 2018

L'hôtel Le Negresco met en place une procédure de recueil et de traitement des alertes avec les syndicats

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L'hôtel Le Negresco met en place une procédure de recueil et de traitement des alertes
Se disant attaché au « respect total de la réglementation et des normes éthiques liées à la conduite des affaires hôtelières », l’hôtel Le Negresco de Nice a conclu, le 2 août 2018, un accord relatif aux lanceurs d’alerte. Les signataires définissent la procédure de recueil et de traitement des signalements d’une alerte, mettant ainsi en application la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

L'hôtel Le Negresco met en place une procédure de recueil et de traitement des alertes

La direction de l’hôtel Le Negresco et les syndicats CFE-CGC et CGT de l’entreprise ont ratifié l’accord du 2 août 2018 qui vise à déterminer les modalités de recueil des signalements d’une alerte émise par un membre du personnel ou par un collaborateur extérieur et occasionnel (stagiaires, intérimaires, etc.). Il s’agit, précise le préambule de cet accord, de compléter les moyens d’expression dont disposent déjà les salariés « afin que chacun puisse être acteur de l’éthique et de la prévention des risques ». L’accord définit les faits susceptibles d’êtres signalés, crée un interlocuteur dans l’hôtel, et assure la protection des différents acteurs. La CFDT, qui n’a pas participé à la négociation, n’a pas signé le texte.

Peu d’entreprises ont pour le moment signé des dispositions conventionnelles de ce type, à l’exception notable du groupe EDF qui, dans son récent accord mondial de RSE, a pris des mesures pour lutter contre la corruption et protéger les lanceurs d’alerte (v. l’actualité nº 17585 du 7 juin 2018).

Le champ du droit d’alerte

Conformément aux modalités d’exercice du droit d’alerte résultant de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 (v. le dossier pratique -Statuts part.- nº 220/2017 du 6 décembre 2017), le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits allégués. L’accord souligne que la décision d’émettre une alerte suppose un fort degré de responsabilisation et la bonne foi.

Les faits susceptibles d’être signalés ont été prévus par la loi. Il s’agit notamment d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général, ou encore d’une violation manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. L’accord y ajoute des faits contraires aux règles éthiques du Negresco (par exemple, une fraude interne ou externe, un harcèlement moral ou sexuel, ou un risque pour la sécurité). Les faits exclus de ce dispositif sont, notamment, ceux liés à des situations couvertes par le secret médical, indique encore l’accord.

Les signataires précisent également les données qui peuvent « être traitées », lors de la mise en œuvre de ce droit d’alerte. Il s’agit de l’identité, des fonctions et coordonnées de l’émetteur, des personnes faisant l’objet de l’alerte, de celles intervenant dans le recueil, des faits signalés, des éléments recueillis, du compte-rendu des opérations de vérification et des suites données à l’alerte.

L’organisation du droit d’alerte

L’entreprise s’engage à désigner un référent (et son remplaçant), auquel les salariés peuvent écrire par courriel (grâce à une adresse mail spécifique) ou par voie postale, après avoir rempli un formulaire « lanceur d’alerte » dédié sur le serveur interne.

Le salarié qui se conforme à ces règles bénéficie de la protection légale attachée à son rôle de lanceur d’alerte. Il a la garantie de son employeur d’un traitement confidentiel de son identité et de ses données personnelles. Ainsi la personne objet du signalement ne peut obtenir communication, même sur le fondement de son droit d’accès de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, de son identité. En absence de réaction de l’entreprise, dans un délai raisonnable (deux mois), le salarié peut ensuite s’adresser aux autorités administratives ou judiciaires puis, le cas échéant, au Défenseur des droits.

Après traitement de l’alerte, le référent établit un rapport confidentiel. Sa présentation orale au lanceur d’alerte confirme ou non le bien-fondé des faits signalés, sans enfreindre l’obligation de confidentialité, qui protège aussi, le cas échéant, des tiers.

L’information de la personne visée par une alerte

La personne visée par une alerte est informée des données détenues par Le Negresco le concernant afin de lui permettre de s’opposer au traitement de ces données. Réalisée par écrit (mail ou courrier), cette information précise les faits reprochés et les modalités des droits d’accès et de rectification. Quand des mesures conservatoires sont nécessaires, pour prévenir la destruction de preuves, par exemple, elle peut être retardée.

L’accord précise encore que conformément à la loi Informatique et libertés, toute personne identifiée dans un dispositif d’alerte professionnelle a un droit d’accès aux données le concernant. Elle peut en demander la rectification ou la suppression si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. En cas de traitement informatisé, le dispositif est déclaré à la Cnil.



Accord du 2 août 2018 relatif aux lanceurs d’alerte à l’hôtel Le Negresco

19/09/2018 - SOURCES : Liaisons Sociales Quotidien
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